1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.  Le Prestataire propose diverses prestations en communication, telles que la conception graphique, la création de contenu, la gestion des réseaux sociaux, le marketing digital, la stratégie de communication, la production audiovisuelle, et autres services liés à la communication. Les détails spécifiques de chaque prestation seront convenus entre le Prestataire et le Client, et feront l'objet d'un devis détaillé.

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Avant toute prestation, le Prestataire établira un devis détaillé, indiquant les services proposés, les tarifs, les délais de réalisation et toutes autres conditions spécifiques. Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires et exactes pour l'établissement du devis. Le devis, une fois accepté par le Client, constitue une commande ferme.

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2. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s'effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles, sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Cyril Heurtault de Lammerville ». 
Les prix figurant sur le devis sont valables durant 2 mois à compter de l’édition de celui-ci.

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3. Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l'œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autre droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.(Art. L. 122-4 du CPI)

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4. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Cyril Heurtault de Lammerville tant que les factures émises par Cyril Heurtault de Lammerville ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Cyril Heurtault de Lammerville dans le cadre de la commande. Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux prestations réalisées, y compris les créations graphiques, les contenus rédactionnels, les logos, les marques et les concepts développés. Le Client dispose d'une licence d'utilisation des créations uniquement dans le cadre de la prestation convenue. Toute utilisation des créations en dehors de ce cadre nécessite une autorisation préalable de Cyril Heurtault de Lammerville.

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5. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu'en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l'œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

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6. Cyril Heurtault de Lammerville se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité Cyril Heurtault de Lammerville devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

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7. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Cyril Heurtault de Lammerville, tout comme de l'exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l'exploitation de tous les éléments créatifs, textuels et iconographiques fournis par elle à Cyril Heurtault de Lammerville dans le cadre de sa mission, et garantit Cyril Heurtault de Lammerville contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments

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8. En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Cyril Heurtault de Lammerville se réserve le droit de modifié le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. Cas de force majeure : aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout retard ou de toute inexécution de ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure, incluant, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les guerres, les grèves, les problèmes techniques indépendants de sa volonté.

9. Le Client s’engage à produire au Prestataire tous les moyens financiers, matériels et techniques, nécessaires à la réalisation des prestations dans le respect des délais mentionnés par le présent contrat.
Afin d’assurer une bonne réalisation des prestations, le Client a pour obligation de transmettre tout document, tout renseignement permettant au Prestataire de comprendre ses besoins. Le Client s’engage au paiement du prix conformément aux délais stipulés dans le contrat. À cette fin, le Client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.

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10 : Cyril Heurtault de Lammerville exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Il mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. Cyril Heurtault de Lammerville  reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le Prestataire s'engage à fournir les prestations de communication conformément aux normes professionnelles en vigueur et aux attentes raisonnables du Client. Cependant, le Prestataire ne peut garantir les résultats spécifiques ou la réussite d'une campagne de communication. Le Client est responsable du contenu fourni et de son utilisation. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de litige, réclamation, perte ou dommage résultant d'une utilisation inappropriée ou illégale des prestations de communication.

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11 : Cyril Heurtault de Lammerville ne commencera sa mission qu’une fois avoir réceptionné la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier Cyril Heurtault de Lammerville d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.

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12 : Cyril Heurtault de Lammerville se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’il estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.

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13 : Sauf mention contraire explicite du client, Cyril Heurtault de Lammerville se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Designed by communicare  » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

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14 : Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, Cyril Heurtault de Lammerville pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement  compte tenu des travaux effectués. Toute demande de correction d’auteur émise auprès de Cyril Heurtault de Lammerville par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et, de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, Cyril Heurtault de Lammerville se réserve le droit de facturer toute prestation engagé à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client.

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15 : Confidentialité : Cyril Heurtault de Lammerville s'engage à traiter toutes les informations et documents fournis par le Client dans le cadre de la prestation avec la plus stricte confidentialité. Le Prestataire ne divulguera pas les informations confidentielles du Client à des tiers, sauf accord express du Client ou obligation légale.

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16 : Résiliation : En cas de non-respect des obligations contractuelles par l'une ou l'autre des parties, l'autre partie peut résilier le contrat par notification écrite, avec effet immédiat ou à une date ultérieure convenue entre les parties. En cas de résiliation, le Client est tenu de payer les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation, ainsi que les éventuels frais engagés par le Cyril Heurtault de Lammerville. 

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17 : Modification des conditions générales : Cyril Heurtault de Lammerville se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles conditions générales seront applicables aux prestations commandées après leur publication sur le site web de Communicare. 

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Si vous avez signé votre devis, vous acceptez les CGV.